l'a fait, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a adopté un mode de calcul contraire à celui qui avait été invoqué par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé

X... pour établir l'adultère de son épouse au seul motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité; alors

Suède (n° 2) - 18928/91 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès public Procès oral Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Y... de sa demande de dommages-intérêts, ne contient pas l'indication des juges qui en ont délibéré ; en quoi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

que la [1] n'a pas violé les dispositions légales en matière de durées maximales de travail et minimales de repos, - Jugé que la [1] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers

La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 5 juin 2018, invoquant une violation de ses droits par l'État roumain, sans divulguer son identité.

pour accueillir cette demande, l'ordonnance énonce que les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen non soutenu par les parties et que l'exécution provisoire d'une décision entachée d'une violation

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 7 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire

civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

C... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

pouvoir retenir que le salarié avait été licencié par son employeur le 25 février 2013 pour motif personnel ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation

responsabilité ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme U... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'en s'abstenant, en violation

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 janvier 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.881), dans l'information suivie contre lui du chef de viol

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de corruption, trafic d'influence, violation

Y... et qui ne lui auraient pas été communiqués de par la volonté de son adversaire, le tribunal aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en rejetant ses

Mme [E] [H] a déposé plainte, le 29 avril 2011, pour des faits de viol commis par M. [L] [T] le 22 avril 2011. 3.

ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ont droit à une indemnisation quand une violation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation

les salariés avaient des postes de travail en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé