sur le livre de police et en constituant ainsi une « caisse noire » sans procéder aux déclarations prescrites par les textes ; "1°) alors que l'infraction de travail dissimulé telle qu'elle résulte des

Yildiz ne ressortait pas d'une intention coupable, mais d'une négligence; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, et en toute

regard des textes susvisés ; Mais attendu que selon l'article 706-6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale le président de la commission peut accorder une provision à la victime d'une infraction

que le procès-verbal n° 31/12 dressé par la direction départementale du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions

visées à l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors des heures légales et dans les locaux d'habitation au prétexte de poursuivre des infractions

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

du 8 janvier 2018 a articulé tous les faits, les a qualifiés et a visé les textes applicables en distinguant clairement et précisément les imputations visant uniquement Mme L...

la route, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du texte

visés à la prévention apparaissent les articles 222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin

se contente d'un appel à la vigilance des consommateurs, sans injonction en direction de ceux-ci ; que la précision qu'il apporte au message initial, même s'il en confirme le caractère militant, ne vise

l'article L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du

qu'il vise appartient uniquement au parquet ; que la commune victime des infractions visées par cet article a pour seule opportunité de se constituer partie civile ; qu'en statuant néanmoins sur

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

de droit commun, n'est pas applicable en matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, qui ont un caractère mixte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

par la citation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que la prescription d'une dénonciation effectuée auprès de la gendarmerie est suspendue jusqu'à

commises, vise les textes légaux réprimant les infractions ; que peu importe que le tableau ne soit pas joint, aucun texte légal ne mentionnant cette obligation expressément ; que de plus, le prévenu

appartenait à l'information de faire apparaître ou de vérifier, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la plainte ne comportant pas le visa

Selon ce texte, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. 11.