Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une décision du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022.

express, Caraïbes air cargo NV, SB Caraïbes air cargo et Aero cargo international reprochent aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon les pourvois, que pour autoriser une visite

Il a sollicité son admission au séjour le 14 mars 2025 au titre de la vie privée sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, en qualité de salarié sur le fondement de l’article 7 b)

et de saisie au siège social de la SCI Tamouz 17 ainsi qu'à l'entrepôt situé à Gennevilliers ; "alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite domiciliaire

Le 23 août 2024, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour

B, ressortissant russe, a sollicité le 11 juillet 2022 auprès de la préfecture des Bouches du Rhône la délivrance d'une carte de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée

C font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer les ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies alors « que le juge des libertés et de

Le 6 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi qu’un certificat de résidence en qualité de visiteur,

Les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les

exceptionnelle, qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge ne s'est pas expressément référé à des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite

X, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est d'abord fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée pour faire face aux frais de son voyage et de

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites

et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de visite du

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

exceptionnelle, qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge ne s'est pas expressément référé à des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite

réceptionné le 15 avril 2021 par les services de la préfecture et mentionné dans la décision en litige, que la requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande de titre de séjour en tant que visiteur

l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire, ledit juge du fond ne peut autoriser cette visite qu'après avoir vérifié concrètement le bien-fondé de la demande ; que pour vérifier concrètement