En droit : Exception préliminaire (non-épuisement)   – La Cour relève notamment que selon les éléments au dossier, la plainte avec constitution de partie civile du requérant était probablement vouée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société

Conclusion   : violation (onze voix contre six).

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Recours devant la Cour constitutionnelle : absence d'accès direct de l'individu.

d'une information précise dans l'acte de notification de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer ; qu'à défaut, le délai pour exercer le recours ne court pas ; d'où il suit que l'arrêt est

    La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...) (...) 4.

de vote simple, conférant un droit de vote par action. 2.

contesté par la partie intimée ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été

Premièrement, la culpabilité – qui est individuelle et non collective – doit être prouvée pour chaque personne, ce qui montre bien la nécessité d’une application individuelle, et non collective, des lois

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

portant sur le recours à une expertise tendant à étudier l'impact du projet sur les conditions de travail et la santé des préposés. 3.

    Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a)     Thèses des parties 59.

valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dans les délais et formes prescrits par la loi car son recours constitutionnel était irrecevable ( unzulässig

dans l'Etat de Pennsylvanie conformément à la loi de cet Etat du 27 janvier 1998 et qu'il bénéficiera de toutes les voies de recours offertes par l'Etat requérant contre les décisions à intervenir ;

Laxague ; que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation de cette dernière ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

La non-application de ce texte par le GUP s'analysait en «   une erreur de droit manifeste   » ( evidente errore di diritto ). 16.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

    Sur l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 47.