tant des personnes que des véhicules ; que, dès lors, il doit être regardé comme une voie privée, pour l'application des dispositions susrappelées de l'article UD 6 ; Considérant que l'arrêté du 4 août

DE CASSATION (subsidiaire) Le syndicat des copropriétaires de la villa Aimée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait interdiction aux copropriétaires de la villa Aimée d'emprunter la voie

publiques ou privées et par des accès dans des conditions répondant à son importance et à sa destination" ; qu'il est constant que la voie privée servant à la desserte des logements mentionnés dans le

Ce permis incluait, entre autres, la démolition d'un mur de clôture construit le long de la voie privée constituée par la parcelle D 762 et permettait ainsi son élargissement.

aurait pu prendre une décision de non-opposition assortie de prescriptions particulières relatives à l'aménagement de cette voie privée ; - les prescriptions du certificat d'urbanisme du 13 avril 2018

* * * Le 22 novembre 1987 a été formée une association syndicale libre des propriétaires riverains de 'la voie privée dite [Adresse 5]' à [Localité 1].

si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère

de la parcelle AW [Cadastre 3] sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci fut cependant refusé par les services de l'urbanisme de la commune au motif que 'la voie

Ces E ne règlementent que l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, excluant ainsi de leur champ d'application les voies privées, y compris lorsqu'elles sont ouvertes

dressant tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles sis parcelle LE 0117, 115 rue du docteur B D (mur mitoyen) et parcelle LE 0223 128 rue Fondaudège (parking en sous-sol du projet et voie

Il résulte de l’article L. 318-3 précité du code de l’urbanisme que le transfert sans indemnité d’une voie privée dans le domaine public est conditionnée à l’ouverture de cette voie à la circulation publique

urbaine de la commune d'Antibes des voies privées du groupe d'habitations " Super Antibes ".

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle concerne une voie privée qui n'est pas ouverte

construire, de ne pas ouvrir cette voie privée à la circulation.

et à l'intégration d'une voie privée dans le domaine communal, la rue Michel Alexandre est toujours de nature privée ; - le cahier des charges du lotissement mentionne clairement la création d'une

la parcelle, que cette voie sera nécessairement empruntée par d'autres véhicules puisque la parcelle voisine détient un droit de passage sur cette voie interne. 9.Toutefois, si la voie privée en question

été matérialisée par les services de police locaux sur le plan joint à la procédure comme étant bien une "voie privée" ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques

: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de Sarcelles a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création de trois lots à bâtir et d’une voie