Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

mars 2020 ; que la violation du cahier des charges du lotissement peut être invoquée par tout colotis en dehors de tout préjudice ; - sur le fondement de l’article 651 du code civil : qu’il résulte du

B d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [O] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2006 R.G. No 04/08588 AFFAIRE : Société BRUNEL DEMOLITION C/ Syndicat SIECCAO ...

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Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage commercial ; que l'article 19 de ce bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que "Si les locaux

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