janvier 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Indre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

est [...], 7°/ la société Agence de matériel et de maintenance incendie D, société par actions simplifiée, 8°/ la société CPSA, ayant toutes deux leur siège [...], 9°/ la société Securitex détection

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

JANVIER 1964 RELATIVEMENT A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 PRETAIT A INTERPRETATION

) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

L'article L. 2214-3 de ce code dispose que : " Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police

Ces taux peuvent être majorés de 5% en présence d'une périarthrite douloureuse qui se définit comme une inflammation des tissus de l'articulation.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

de la [8].