[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [V] [N], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] (Cambodge) et de Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (Cambodge

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne peut faire application de l'article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution et statuer comme juge du principal

invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

doit attribuer à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-7 alinéa 3 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne

700 du code de procédure civile, - a débouté la salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier, - a débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code