each case: violation of Article 6 § 1 (fairness) Just satisfaction: EUR 5,000 to each of the applicants (non-pecuniary damage), plus EUR   86 to Mrs   Czekień (costs and expenses)   Bessler

[H] [T] en ses déclarations par visioconférence, Maître Dominique Serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau

différents endroits des différents bardages il est constaté une différence de comportement de la peinture sur les supports de couleurs différentes, la couleur bleue étant plus affectée que la couleur beige

a accordé à la SARL Rimonight un permis de construire portant sur le changement de destination partiel d’une concession automobile en restaurant et en discothèque sur un terrain situé 600 rue Graham Bell

né le [...] à BEGLES (33) [...] Madame L... I... épouse C... née le [...] à BEGLES (33) [...]

qu'en début du mois d'octobre pour se terminer fin décembre, d'où une perte d'exploitation de six mois, d'autre part ; que la somme qu'elle réclame à ce titre résulte d'un rapport d'expertise du cabinet BEAL

démontrer le caractère imprévisible d'un vol à main armé au moment de la conclusion du contrat, alors que l'agence de [Localité 4] se trouve dans une zone à risque et que les braquages à la voiture bélier

le papier posé sur les deux faces de mur orange avait été fait sur l'ancien papier comportant la frise, et qu'un radiateur avait été déposé, démontrant le recouvrement du papier orange sur le papier beige

Besle, président, M. Rabaté, vice-président, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. La rapporteure, ML. VialletLe président, D.

Besle, président, M. Rabaté, vice-président, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. La rapporteure, ML. VialletLe président, D.

seing privé du 18 octobre 2006, elle a conclu avec [P] [V] un contrat lui conférant l'autorisation de déposer des terres et matériaux inertes provenant de chantiers sur un terrain sis sur la commune de BERLES-AU-BOIS

auraient dû avoir une contenance minimale de 200 litres chacun » ; qu'il s'y ajoute une mauvaise fixation des robinetteries, une mauvaise étanchéité de certaines rosaces de mélangeur, l'absence d'anti bélier

Besle, président, M. Myara, premier conseiller, Mme Crampe, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, A.

Besle, président, M. Myara, premier conseiller, Mme Crampe, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, A.

Besle, président, M. Myara, premier conseiller, Mme Crampe, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. Le rapporteur, A.

Denis Besle, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 202La rapporteure, M.

des maisons d'habitation de plain-pied ou de type R+1, de facture assez récente, présentant des toitures à deux pans avec des tuiles de teinte " terre cuite " ou grise ainsi que des façades écrues, beiges

Besle, présidente, - M. Verguet, premier conseiller, - Mme Teuly-Desportes, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.