Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] représenté par Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEUR

Il reproche à la défenderesse des pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973, des articles 1er et 40 de l'ordonnance n° 451484 du 30 juin

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

de Paris (3e chambre civile, section A), au profit de Mme Armelle Z..., prise ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Gade, domiciliée ..., défenderesse

  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...)"   26.

Par ordonnance du 29 juin 2016, le juge des référés, saisi par Mme [N], a désigné M. [P] [A] en qualité d'expert judiciaire.

C’est dans ces conditions qu’un protocole de sécurisation des investisseurs privés a été conclu le 4 juin 2019 entre COLONY CAPITAL et Maître [V], concernant le périmètre « Hôtel du Roy ».

», il n'y avait « pas eu élection de domicile », la Cour d'appel a commis une erreur de droit et a violé l'article 43 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat

par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.C.I.

Or, l'examen de la vidéo de la chute de Mme [J] [U], telle que produite aux débats par les parties défenderesses (pièce n°1 des défenderesses), montre que la victime a chuté au sol à raison de la présence

copie exécutoire à Me Laurence JOUSSELME copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Laurence JOUSSELME EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 juin 2020, Monsieur [L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2025F00030 EURL MAT-CONSULTING [Localité 2] EURL [R] SARL Demandeur à l'injonction et Défendeur à l'opposition EURL MAT-CONSULTING

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

  13 de la Convention au regard de l’article   14 combiné avec l’article   8.

[Localité 24] [Adresse 22] [Adresse 21] [Localité 24] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

Le contrôle technique de l'opération avait été confié à la société Socotec par marché signé dès le 12 juillet 2001. Les travaux ont été réceptionnés en 2004.

MMA IARD, en qualité d’assureur de la société LH CONSEIL (venant aux droits de la société COVEA RISKS) notre ordonnance de référé du 20 Juin 2023 ayant commis Monsieur [E] [S] en qualité d’expert ;

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.