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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002957_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le service des impôts des particuliers de Ruffec ayant rejeté sa demande le 6 novembre 2020, Mme A demande la décharge de cette imposition. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310497
13 septembre 2018
13 septembre 2018
A..., époux de la précitée, décédé depuis, avait fait pratiquer dans la ruelle existant entre les deux maisons divers travaux : conduites d'eau, trottoir, scellement de gonds de son portail dans le mur
Source officielle3ème chambre
DTA_2204187_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est propriétaire de parcelles situées en face du terrain d'assiette du projet et qu'une simple ruelle sépare les parcelles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502911_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 14 avril 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506902_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2503620_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2023 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 27 décembre 2022
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 du préfet de l’Hérault
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête du 2 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00069_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
n° 22MA00069, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00069, Mme B, représentée par Me Ruffel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20756_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2021 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21275_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2204417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 26 août 2022 et 27 septembre 2022, Mme C F épouse A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 pris par le préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01525_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01669_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, MmeVelilaj, épouse A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2023 du tribunal
Source officiellePage 120 sur 157