Q... exposait dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, que son employeur avait mis sa vie en péril en installant un chauffage radiant dans la cabine de son engin de chantier, puis,

grief à l'arrêt de les avoir, en se fondant, parmi les documents produits, sur un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 mai 1983, déboutés de leurs demandes et d'avoir décidé qu'ils étaient tenus, vis-à-vis

l'exécution d'une mission judiciaire et à fausser l'image du rôle de l'expert judiciaire dans l'esprit des parties ; qu'en se fondant sur de tels motifs autres que celui, pris d'une attitude de dénigrement vis-à-vis

le placement d'un mineur, en compagnie de ses parents, dans un centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie

le placement d'un mineur, en compagnie de ses parents, dans un centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie

d'investissement qui se borne à assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers n'est pas tenu d'une obligation d'information envers son client quant aux événements affectant la vie

socio-judiciaire pendant cinq ans ; "alors qu'à l'audience de la cour d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie

d'information détaillée et du défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance alors selon le moyen que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis

J... et sa soeur relatif à ce contrat d'assurance-vie s'est clos par une décision rendue le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance du District Nord du sud de l'Alabama, selon laquelle, par consentement

décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que la preuve de l'absence d'installation de la base-vie

obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis

privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie sa filiation biologique portent atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale ; qu'en ajoutant qu'il

, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie "Liberty 2 invest", libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appui Viti

S... coupable du délit d'atteinte à la vie privée à l'égard de MM. M... P..., O... et G...

dans le rythme de sa conduite pour ne s'arrêter qu'après avoir vu la moto bien qu'il obstruât déjà la voie de circulation ; que, sur le plan civil, la victime avait commis une faute en roulant trop vite

pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via