Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R. 131-11 du code de l'éducation, sans rechercher si ce retard

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille répond aux conditions posées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, sa fille est atteinte de troubles

R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille répond aux conditions posées par l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il existe une forte suspicion

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation

R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation

ce recours pouvait en effet être régulièrement exercé par voie postale, ce qui a été fait dans le délai légal ; . la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article

ce recours pouvait en effet être régulièrement exercé par voie postale, ce qui a été fait dans le délai légal ; . la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article

D’autre part, en vertu de l’article L. 131-1 du même code, les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou,

d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat de l'académie de Limoges de leur délivrer cette autorisation sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Il est jugé que le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte provisoire En application de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

l'astreinte au prétexte que le bailleur n'aurait pas permis au preneur d'exécuter son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.