n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente

C A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative

Il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative tiré de l'incompétence du signataire doit être rejeté.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Par ordonnance du 13 janvier 2024, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

[W] [X] le 25 janvier 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 06 août 2025 et notifiée par l’autorité

administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats

C'est donc sans erreur d'appréciation ni insuffisance de motivation que l'autorité administrative a considéré que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2025 à 14h48(cf. timbre

[B] [X] dont il résulte qu'il pourrait être de nationalité marocaine et que l'autorité administrative est dans l'attente de la confirmation de cette nationalité par le Maroc, étant rappelé que l'autorité

Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement

/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date

pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.