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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6274bc452799a9057d5dcfdc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il sera fait observer sur ce point que ce dernier justifie des diplômes professionnels requis pour l'exercice de la profession d'agriculteur de même que de sa participation à l'exploitation du GAEC des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de son appel, elle prétend avoir été contrainte de remettre sa démission à son employeur en raison du comportement fautif de ce dernier à son égard rendant impossible la poursuite de la relation

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces faits rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la période limitée de votre préavis et nous conduisent à vous licencier pour faute lourde, sans indemnité ni préavis

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

bénéficié de dons en argent liquide ; il contestait le rapports H... ; la division 3 comportait une centaine d'hommes, chacun exerçait ses propres responsabilités, selon lui ; Claude A..., concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... se rendait chez les clients avec une " casquette " VAR... ". M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616348ef543823d76b031760

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

avant-dire droit du 9 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la communication à chaque partie de la copie de l'ensemble des pièces de la procédure pénale, initiée par la SARL [S] MATÉRIAUX, classée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7ecdc6046d473bf05e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il ne nous est pas possible, compte tenu des fonctions que vous exercez, de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

679336c5cc9763289b725232

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement [5], une maison de retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db06

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Par jugement du 8 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon constatait que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée en commun par les parents, fixait la résidence de l'enfant chez le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le résultat de l'exercice 2015 accuse une perte de 20 429,39 euros alors que l'exercice 2014 se révélait bénéficiaire de 17 326,54 euros, soit une perte cumulée par rapport à l'exercice 2014 de 37 326,54

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200058_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Quant à l'évaluation professionnelle de l'année 2020 : 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[P] à payer à Mme [N] une provision pour frais d'instance de 5 000 euros, et par dispositions nouvelles : - condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC005977300

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Osman Suküt, est un ressortissant turc, né en 1972 et résidant à Kayseri. Il est représenté devant la Cour par Me   Tevfik Demirel, avocat à Ankara.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI ; que leur contrat de travail précisait qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comportait une clause

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de fin de mandat, ni eu d'entretien professionnel depuis 2015, qu'il n'avait pas reçu de proposition de formation, ni de courrier l'invitant à prendre l'initiative d'une formation professionnelle, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

M... a été engagée pour exercer les fonctions de secrétaire logistique, avec un statut d'employée – filière administrative, niveau II ; que W...

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[R] dans son bureau afin de l'intimider et de faire pression sur lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

C) Représenté par son Directeur en exercice Avenue Paul GIACOBBI B.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e121c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Je vous ai accompagné sans relâche, en me rendant disponible pour vous ouvrir tout mes réseaux professionnels et en étant auprès de vous à chaque première demande et pour tous rendez-vous commerciaux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD007863012

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

l’égalité de traitement tout simplement impossible.

Source officielle

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