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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
Il sera fait observer sur ce point que ce dernier justifie des diplômes professionnels requis pour l'exercice de la profession d'agriculteur de même que de sa participation à l'exploitation du GAEC des
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
Au soutien de son appel, elle prétend avoir été contrainte de remettre sa démission à son employeur en raison du comportement fautif de ce dernier à son égard rendant impossible la poursuite de la relation
Chambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
Ces faits rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la période limitée de votre préavis et nous conduisent à vous licencier pour faute lourde, sans indemnité ni préavis
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
bénéficié de dons en argent liquide ; il contestait le rapports H... ; la division 3 comportait une centaine d'hommes, chacun exerçait ses propres responsabilités, selon lui ; Claude A..., concernant
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
X... se rendait chez les clients avec une " casquette " VAR... ". M.
Chambre sociale
616348ef543823d76b031760
16 mai 2011
avant-dire droit du 9 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la communication à chaque partie de la copie de l'ensemble des pièces de la procédure pénale, initiée par la SARL [S] MATÉRIAUX, classée
CHAMBRE SOCIALE A
69720c7ecdc6046d473bf05e
21 janvier 2026
Il ne nous est pas possible, compte tenu des fonctions que vous exercez, de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant du
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement [5], une maison de retraite.
6253cb85bd3db21cbdd8db06
4 avril 2011
Par jugement du 8 février 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon constatait que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée en commun par les parents, fixait la résidence de l'enfant chez le
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
Le résultat de l'exercice 2015 accuse une perte de 20 429,39 euros alors que l'exercice 2014 se révélait bénéficiaire de 17 326,54 euros, soit une perte cumulée par rapport à l'exercice 2014 de 37 326,54
DTA_2200058_20230706
6 juillet 2023
Quant à l'évaluation professionnelle de l'année 2020 : 16.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] à payer à Mme [N] une provision pour frais d'instance de 5 000 euros, et par dispositions nouvelles : - condamné M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC005977300
11 septembre 2007
Osman Suküt, est un ressortissant turc, né en 1972 et résidant à Kayseri. Il est représenté devant la Cour par Me   Tevfik Demirel, avocat à Ankara.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI ; que leur contrat de travail précisait qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comportait une clause
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
de fin de mandat, ni eu d'entretien professionnel depuis 2015, qu'il n'avait pas reçu de proposition de formation, ni de courrier l'invitant à prendre l'initiative d'une formation professionnelle, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
M... a été engagée pour exercer les fonctions de secrétaire logistique, avec un statut d'employée – filière administrative, niveau II ; que W...
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
[R] dans son bureau afin de l'intimider et de faire pression sur lui.
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
C) Représenté par son Directeur en exercice Avenue Paul GIACOBBI B.
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
Je vous ai accompagné sans relâche, en me rendant disponible pour vous ouvrir tout mes réseaux professionnels et en étant auprès de vous à chaque première demande et pour tous rendez-vous commerciaux.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD007863012
20 octobre 2020
l’égalité de traitement tout simplement impossible.
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