communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

épouse [U] a fait assigner Madame [K] [M], en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ayant pour objet notamment de se prononcer les empiètements

Sur l'empiètement : Monsieur [T] conteste l'existence d'un empiètement, faisant notamment valoir qu'une procédure de bornage est en cours.

.] ; qu'ainsi, il n'y a aucun empiétement sur la propriété de X...

Les époux [E]/[X] soutiennent principalement que les appelants ne contestent pas l'empiètement rocheux sur leur fonds et la nécessité de procéder à la reconstruction de l'ouvrage, leurs écritures étant

Il expose que le bardage recouvre la totalité de la largeur du mur et que la gouttière dudit hangar empiète sur son fond.

qui comporte la mention de 10 m autour de la villa, qui ne figure pas dans son propre bail et que le stockage fait par la SARL Dépôt vente de l'ALMANARRE dépasse largement la parcelle [Cadastre 1] et empiète

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR Le litige devant la cour oppose les époux [Z] au Conseil général; son objet est d'une part un empiétement reproché à la construction édifiée par les premiers sur

Un jugement confirmé par arrêt du 4 novembre 2003 les a déboutés au motif que la preuve de l'empiétement sur la parcelle CW7 n'était pas rapportée.

(les consorts A...), a assigné ces derniers en bornage ; que le rapport d'expertise ayant révélé l'existence d'un empiétement de la part des consorts A..., elle les a de nouveau assignés en fixation de

2021, Mme A B, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal : 1) d'enjoindre à Alcéane - Oph de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un ouvrage public qui empiète

Lille : - de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 200 000 euros et à lui rétrocéder un terrain en raison des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière constituée par l'empiètement

Elle soutient que : - l'arrêté d'alignement du 16 février 2021 du département du Morbihan établit que le projet n'empiète pas sur la voie publique mais porte sur la parcelle cadastrée EV n° 25 ; -

procédure civile ; Mais attendu que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte

procédant à une interprétation du contrat administratif conclu le 15 février 1999 entre l'Etat et l'association, pour décider d'accorder une provision, la formation de référés du conseil de prud'hommes a empiété

le lieu des réunions du comité d'entreprise ; qu'en ordonnant à la société Sancellemoz de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy à Passy, la cour d'appel, qui a empiété

d'appel a donc méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que la cour d'appel, en se bornant à énoncer, qu'il résulte du rapport d'expertise, que la marquise n'empiète

du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu que depuis l'introduction de l'instance, les nouveaux aménagements effectués par la société Valdahon constructions et le syndicat des copropriétaires avaient empiété