familiales au parent créancier ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci

: que la demande de prestation compensatoire de Madame [E] est recevable : l'appel étant total ; qu'en vertu de l'article 270 du Code civil, le juge pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire

la seule décision portant sur l’indu de 18 634,65 euros à l’exclusion des deux autres décisions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

par l'Union départementale des associations familiales de la Moselle.

N° de Minute : N° RG 23/04711 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBPF COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [9] JUGEMENT DE DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01503 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWMB AFFAIRE : [T] / [D] OBJET

N° de Minute : N° RG 23/00913 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXES COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE

du jugement au greffe : Vu les articles 242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de madame [T]

judiciaire suivant décision n°2021/000496 du 07 mai 2021 d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales

n'est pas compétent pour désigner le bénéficiaire des prestations sociales, dit que le supplément familial ou de solde éventuel sera perçu par le parent chez lequel résident les enfants mineurs, dit

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

familiales à Mme [H] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et

A a, dans le cadre d'une précédente union, abandonné le domicile conjugal en 2004, que le 4 septembre 2007, le juge des affaires familial a prononcé le divorce à ses torts exclusifs et mis à sa charge

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 22/09766 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWQG N° MINUTE : 26/00003 AFFAIRE

réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE

familiales à Madame [H] [G], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

l'information sur Internet ; vi) le degré d'accessibilité de l'information dans des archives numériques, et vii) l'impact de la mesure sur la liberté d'expression, plus précisément la liberté de la presse

[Z] [P] épouse [N] C/ [D] [N] Grosse délivrée le : à : Me CEYRAC AUGIER Me DARMON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales