requête enregistrée le 23 juin 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Mézières en Gâtinais lui a infligé la sanction d'exclusion

B une sanction d'un an d'exclusion dont quatre mois avec sursis. Sur les conclusions d'annulation : 2.

soins infirmiers (IFSI) du Grand Hôpital de l'Est Francilien lui a notifié la décision de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prononçant à son encontre une sanction d'exclusion

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 prononçant son exclusion temporaire de fonction pendant une durée de trois jours.

B A, représenté par Me Philips, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie régionales (CCIR) Paris Île-de-France lui a infligé une sanction d’exclusion

représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le jury de diplôme de Polytech Lyon a prononcé son ajournement au semestre 9 et son exclusion

de son expulsion.

de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait à la salariée des bagarres incessantes évoquées lors d'un entretien du 30 avril 1999 et une exclusion

pour une durée de 8 jours, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, premièrement son traitement supprimé pendant la durée de son exclusion, deuxièmement

Article 14 combiné avec l’article   3   : L’inadéquation de la mesure d’exclusion totale du requérant de la collectivité carcérale a abouti au constat d’une violation de l’article   3.

garantie dans les limites contractuelles ; Qu'en statuant ainsi après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l'assureur n'était due que si l'exclusion

plus des deux tiers des termes de la clause d’exclusion sont ainsi identiques à ceux utilisés pour définir le champ d’application de la loi Badinter, défini en son article premier.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le maire d'Oullins-Pierre-Bénite a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le maire de Koungou lui a infligé la sanction de l’exclusion

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le président de l’Université de Technologie de Troyes a prononcé son exclusion

Par une décision du 14 mars 2025, il lui a été infligé la sanction d’exclusion temporaire de deux jours dont un avec sursis.

Par la décision attaquée du 12 mai 2023 la directrice de l’établissement a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de deux ans, sanction du deuxième groupe.

représentée par Me Le Brouder, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel la maire de la commune de Mondeville a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président du GRETA CFA Montpellier Littoral du 10 novembre 2023 portant exclusion