Article 3 of the Order provides that in civil proceedings evidence shall not be excluded on the ground that it is hearsay. 49.

    Article 291 of the Criminal Code provides that violation of transport safety regulations resulting in loss of life or other serious consequences be punishable by a fine, correctional labour

Section 163, insofar as relevant, provides as follows: “1.

Section   50   a §   3 provides that the family courts may dispense with such a hearing only for sound reasons. 65.

    On 23 March 2007 the Brăila County Court replaced the first   applicant’s detention with a prohibition on leaving the town. (b)    Forfeiture of assets 23 .

The applicant did so allegedly in order to avoid interception of the letters by the prison officials. 23.

    The relevant Articles of the Constitution provide: Article 4 “1.     All Greeks are equal before the law. 2.

In this respect he complains that the exclusion order constitutes a violation of Article 8 (Art. 8) of the Convention which provides:        "1.

Alexandre G... par les premiers juges, n'est pas établie ; qu'en effet, les conseils donnés pour justifier des prélèvements de fonds dans la société Mod Sud au profit de M.

qu'à l'égard des faits qu'il vise ; qu'en l'espèce le soit-transmis en date du 3 avril 1995 visait les faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif

[P], pour les besoins de ses échanges avec un correspondant unique, a été placée sous interception par le magistrat, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison de la qualité d'avocat de l'intéressé

Ainsi, l'instance va à son terme jusqu'au délibéré et prononcé du jugement sans interruption.

Sur la demande reconventionnelle en justification du besoin de reprise, les défendeurs font valoir que le congé du bailleur leur a été délivré pour reprise au profit de sa fille, sans que Monsieur [N]

formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire de compétence au profit

Selon ordonnance en date du 17 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a': -révoqué l'ordonnance de clôture'; -constaté l'interruption de l'instance'; -enjoint aux parties de mettre en cause

Outre l'interruption de l'avancement des travaux de terrassement de l'immeuble, cet événement a eu pour conséquence de menacer la stabilité des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du domaine public

Se plaignant de l'interruption du chantier par Monsieur [I] [K] tout en arguant avoir payé de nombreux acomptes, Monsieur [N] [H] a sollicité les services d'un Huissier de Justice.

    As relevant to the case, the Criminal Code provides as follows: Article 37a “1.

If that had been so, it would indeed provide a ground for staying the prosecution.

enfin, que l'objectif de ce réseau est de soutirer à ces jeunes femmes le plus d'argent possible, ensuite envoyé au Nigéria au moyen d'un système clandestin de transfert de fonds, et de financer, au profit