permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de l'état d'enclave éventuel notamment le préjudice de jouissance

Il a été convenu d’un prix de vente global de 125.000 € divisé comme suit: - 65.000 € pour le bien appartenant a la SCI La Vigne Vierge - 60.000 € pour le bien appartenant a Monsieur [I] [C] Une clause

indice des loyers commerciaux Les locaux sont désignés ainsi qu’il suit : “Au rez-de-chaussée : une grande boutique à l’angle du [Adresse 3] et de la [Adresse 4], A l’étage souterrain : un sous-sol divisé

qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que la commune de Gisors est devenue propriétaire en 1985, à la suite d'une procédure d'expropriation, d'un terrain de 22 hectares comportant un étang et divisé

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Il ressort des pièces de la procédure que le 10 avril 2004, les époux [K] ont donné leur accord au plan de bornage établi par Monsieur [U] à la demande de [C] [S] veuve [CF] qui souhaitait diviser sa propriété

Ce témoignage est corroboré par ceux de [Y] [Z], né en 1941, et de [R] [S] né en 1952 qui attestent, tous deux, de l'existence d'actes de passage et de jouissance sur la parcelle AD [Cadastre 4] par les

Ces parcelles sont contiguës à la parcelle AK n°[Cadastre 3], laquelle a été divisée en parcelle AK [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

la forme des référés le 13 octobre 2006 condamnant madame [G] [M] à payer à monsieur [U] la somme de 14 750 euros à valoir sur la quote part des indemnités d'occupation dues par elle du fait de sa jouissance

50.000 € de dommages-intérêts, - ordonner à M. et Mme [N] de démolir le mur séparatif qu'ils ont édifié au mépris de leur droit au puits commun visé dans leur titre afin qu'ils puissent récupérer la jouissance

SUR CE : Selon l'article L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer ne peut être demandée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ

Il soutient que : - propriétaire du bien jouxtant les parcelles constitutives du terrain d'assiette du projet litigieux, dont les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance seront impactées

Elle a déposé le 24 janvier 2022 une déclaration préalable ayant pour objet de diviser la parcelle CD 193 en vue de construire.

Par ailleurs, ils reconnaissent avoir divisé leur maison individuelle en deux logements indépendants, ce que ni l'article R. 231-1 du code de la construction ni le cahier des charges du lotissement n'interdisent

exactement que l'offre formulée le 29 octobre 2004 par le mandataire du vendeur n'est pas l'invitation à des pourparlers, mais, sur la base du prix fixé par le vendeur pour chacune des deux parcelles divisées

exactement que l'offre formulée le 29 octobre 2004 par le mandataire du vendeur n'est pas l'invitation à des pourparlers, mais, sur la base du prix fixé par le vendeur pour chacune des deux parcelles divisées

Elle ajoute enfin que Monsieur A... puis elle-même ont toujours eu la jouissance de cette cour.

lesdits modificatifs à ses frais dans les trois mois de l'assemblée générale, ce à peine d'astreinte ; - condamner la SCI Clavel Bolivar à leur verser une somme de 20 000 € au titre de la perte de jouissance