Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B.     Sur le fond 1.

loi fiscale et devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en raison de la double imposition qu'elle institue et de l'absence de motif

droit au respect du domicile de l'occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'administration a sérieusement et suffisamment étudié des solutions alternatives satisfaisantes.

MOTIVATION I.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.

L'ordre du jour, joint à la convocation, précisait qu'il serait notamment abordé la question de la cessation de l'activité de la patinoire et était assorti d'une note de synthèse, explicitant les motifs

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

MOTIFS Sur la validité de la clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps

Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs. Le moyen soulevé par M.

L’employeur soutient qu’à défaut d’une mise en œuvre d’une consultation alternative du dossier litigieux, la [6] a privé l’employeur de ses droits de consultations et d’observations et a ainsi manqué au

Motifs Attendu en premier lieu qu'il n'y a pas lieu de joindre le présent jugement de desaisissement à notre profit prononcé pour connexité par le tribunal du Havre avec la procédure d'appel d'un jugement

- le préjudice de loyer n'est pas établi ; - une évaluation géotechnique est nécessaire pour déterminer l'absence d'impact d'une action de dessouchage sur la stabilité du talus ; des solutions alternatives

préalablement consultés ; - la délibération en litige est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, aucun motif

et que le refus opposé par le salarié de rejoindre son nouveau poste à Colomiers, seul motif de son licenciement, ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Ils ne formulent cependant aucune demande alternative sur la base de cette valeur.

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement

articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a retenu la culpabilité de chacun des accusés à la faveur des raisons ainsi exprimées par la feuille de motivation