et à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne

Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts Y..., de la Société nouvelle du Gréco, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;

ceux qui étaient échus lors du commmandement décerné le 21 novembre 1986 pour un montant de 90 000 francs (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau

de Londres et en responsabilité décennale auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa corporate solutions ; que la prise de possession est intervenue le 20 décembre 1985 ; que les lots

d'un lot constitué par un appartement comprenant la jouissance privative et exclusive de la terrasse située au niveau supérieur, les époux X... ont fait aménager, en 1980, sur cette terrasse une construction

bail, alors, selon le moyen, "1°) que les loyers étant quérables, c'est au propriétaire qu'il échet de notifier au locataire, à chaque révision du loyer résultant de l'indexation, le montant du loyer à

, que lors de la dernière audience du 19.03.2026, le dossier a été renvoyé afin de permettre au dirigeant de justifier de nouveaux contrats lui permettant de régulariser l'arriéré mais aucun élément n'a

locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers

X... en fixation du nouveau prix du bail et paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que la SEMIDEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer

Greffier, lors des débats : M.

à trouver un expert afin de réaliser une nouvelle évaluation, ne peut être retenu dès lors que le premier mémoire en cause d'appel (18 octobre 2024), déposé au nom de la partie appelante, mentionne cet

Des baux commerciaux ont été conclus avec la société [3] pour une durée de 11 ans respectivement les 24 octobre 2006 sur les deux premiers lots acquis et le 21 décembre 2006 sur les autres lots.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Nouveau logis

Aux termes d'un second avenant d'extension signé le 26 juillet 2022, le preneur a loué une nouvelle surface supplémentaire d'une superficie d'environ 603,38 m² environ correspondant au lot A1-A2.

loyer de 4 quintaux de blé et tournesol à l'hectare ; Attendu que M.

des sommes trop perçues au titre des loyers ; que les époux X... ont consenti, le 1er octobre 1985, aux époux A..., un nouveau bail sur un autre logement dont ceux-ci ont pris possession le 4 décembre