police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire

Si Mme B épouse A justifie travailler sur le territoire français depuis le 22 juillet 2022 en qualité d'agent d'entretien et présente des bulletins de salaire, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail

[Z] au titre du rappel de « surbonus », pour l'exercice 2013-2014 ; Aux motifs que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une

trois bulletins de paye d’avril 2024, janvier 2025 et février 2025 pour l’exercice d’un emploi de garde d’enfant à domicile auprès d’un particulier faisant apparaître une rémunération supérieure au salaire

attaqué, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, consenties par la société Travaux Carrelages Maçonnerie à Port-de-Bouc en qualité de peintre, pour une rémunération au niveau du salaire

Toutefois, il ressort des documents produits sur ce point que Mme A... a perçu à ce titre de faibles revenus avant 2024 et que son salaire mensuel est resté inférieur au salaire minimum interprofessionnel

Eu égard au caractère ponctuel de ce contrat et des rémunérations qu'en a tiré l'épouse du requérant, de l'ordre du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel, cette activité professionnelle

Il verse ainsi à l'instance quatorze bulletins de salaire antérieurs à la décision attaquée d'un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

du 17 mars 2016 au 11 mai 2016, puis sur la période comprise entre le 13 mai 2016 et le 30 juin 2016, il doit être tenu compte d’un taux horaire de 13 euros qui tient compte du taux horaire moyen du salaire

, à hauteur de 18 heures par semaine, et lui a procuré des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ces seuls éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion socioprofessionnelle

Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire produits, que cette activité n'a été exercée qu'à temps partiel et lui a procuré des revenus inférieurs au salaire

B... ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle d’une particulière intensité en France, ne versant à l’instance que six bulletins de salaire, dont seuls deux sont supérieurs au salaire minimum

ans et trois mois à la date de la décision attaquée et verse à l’instruction un contrat à durée indéterminée de chauffeur livreur au sein de la SARL HRS Transport, ainsi que trente-cinq bulletins de salaire

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l’attente d’une autorisation

De telles circonstances ne constituent pas, dans ces conditions, eu égard à la durée de travail insuffisamment ancienne, au montant de sa rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

dépit de sa poursuite d'un certificat d'aptitude professionnelle " pâtisserie " dans le cadre de laquelle il bénéficie d'un contrat d'apprentissage, il perçoit des ressources équivalentes à 51 % du salaire