La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M.

X..., titulaire d'un compte professionnel ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), a émis, le 5 août 2006, un chèque de 21,29 euros dont le paiement a été rejeté, le 22 août, par la banque

courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ; - les soldes des comptes bancaires de la société

Patrick X... a donné procuration sur son compte dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la caisse) à M.

[P] [X] était titulaire d'un compte de dépôts dans les livres de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (ci-après la banque) ouvert le 18 septembre 2014.

EXPOSE DU LITIGE M [F] [S] était titulaire d'un compte bancaire numéro: [XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse Régionale du Midi du Crédit Agricole.

bénéficiaire qui ainsi évite un chèque sans provision, puisque la banque débite tout de suite la provision correspondante et la conserve au profit du bénéficiaire ; mais qu'il reste émis à la demande du titulaire

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter

- Tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert : → La justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.

(Aix-en-Provence, 26 septembre 2024), le 29 janvier 2020 la comptable de la société Etablissements [3] (la société) a adressé à l'établissement dans les livres de laquelle celle-ci avait ouvert un compte

de dépôt, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, les dépens et une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [W] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la Caisse).

Mme B a été agent non titulaire à compter du 31 décembre 2014 et bénéficiait en dernier lieu d'un contrat de travail de droit public à durée indéterminée conclu avec le ministre de l'intérieur pour exercer

chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Jolly Jatel (le laboratoire), titulaire

le caractère irrégulier ; qu'or la SPLA ne fournissait aucune explication détaillée sur ces dépenses et ne produisait même pas ses relevés bancaires mentionnant, en face des débits, l'identité du titulaire

E par l'inscription à son compte courant d'une partie des sommes due à la société Technique et Gestion.

Monsieur [O] [Q] est titulaire d'un compte courant d'associée à la date du 31/12/2023.

A B résidant à Divonne-les-Bains (Ain), est titulaire d'un compte bancaire en Suisse ouvert en 2014 auprès de la Swissquote Bank et de trois contrats d'assurance-vie souscrits respectivement auprès de

habilitation tacite de l'auteur de la signature non conforme ne peut être inférée de la circonstance que des titres portant cette signature ont été précédemment payés sans protestations ni réserves du titulaire

Elle expose que Monsieur Toussaint X...est titulaire d'un compteur auprès d'elle au titre de la fourniture d'eau potable et service d'assainissement et qu'à ce titre il est débiteur de la somme de 14.