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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee75
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481a
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile au titre de la première instance : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel : 2 000 euros, - entiers dépens de première
Source officielle17e Chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c7c
4 mai 2017
4 mai 2017
Cependant, s'il incombe à l'employeur de procéder aux recherches de reclassement en application de l'article L 1226-2 du code du travail, il n'est nullement tenu d'interroger le médecin du travail pour
Source officielleChambre 4-8
63ca41fa9066fd7c90fc22ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ils sollicitent enfin la condamnation de la société [9] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10257
24 mai 2018
24 mai 2018
avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC004497898
7 mai 2002
7 mai 2002
Elle était fondée sur l’article 229 du code civil qui autorise l’un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint.
Source officielleChambre Sociale
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002572005
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.
Source officielle6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefc03029105dbedbf96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article L.1235-3 du code du travail et au vu de l'ancienneté précitée, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
32-1 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail, . condamner Monsieur [T] à payer à la société Clear Channel France la somme de 3.000 sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e91
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R.624-7 et R.661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002565794
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.
Source officiellePage 121 sur 157