En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ..., défenderesse

En l’espèce, la société demanderesse verse aux débats une copie de plusieurs actes authentiques établis par maître [Y] [D] en 2016 et 2017 en qualité de notaire associé de la société défenderesse et portant

Dans leurs dernières écritures notifiées le 20 juin 2025, Mme [P] et M.

Par acte du 21 juillet 21 juillet 2021, Monsieur [C] a assigné Monsieur [H] [K] et la société CRISIS AND INSOLVENCY MANAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris.

Position des Défendeurs 21.

SNC PROPCO ALTA PYRAMIDES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0321 DEFENDERESSES S.A.S.

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2025R227 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 juillet

Paul Y..., demeurant ..., à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [B] [M] [Adresse 4], RCS 820632206 DÉFENDEUR

Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

[W] et le 19 juin 2024 par la société Les Voiles Parisiens, ne les ont pas soutenues oralement.

et constitués de leurs parts respectives; En tout état de cause, - DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER in solidum les défenderesses à payer la somme de 3.000

En l'absence du règlement de la facture la société OXEO MARKETING a adressé deux courriers recommandés avec accusé de réception et 19 juin et 20 juillet 2023.

ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 9 juin 2022 par laquelle

Karim Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction de dix logements sur un terrain situé , ainsi que la décision du 28 juillet

Le 12 juillet 2022, le juge commis a dressé rapport au tribunal judiciaire de Lyon, reprenant les dires des parties.