Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M.

de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et d'elle-mêrme Conseillers.

Par un courriel en date du 15 mars 2020, le Conseil supérieur du notariat a adressé aux notaires une information sur les mesures à prendre à la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures

le rapport établi par la société Topo Etudes et en conséquence l'obligation de créer une nouvelle filière d'assainissement complète et adaptée ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 19 mars

Par un courrier du 10 mai 2021, le maire de Royan, constatant l'absence de paiement de ces redevances et taxes pour les années 2019 et 2020 malgré plusieurs rappels, a mis en demeure son cocontractant

), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE COIN-LES-CUVRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de

A était consolidé au 23 mars 2025 et placé l'intéressé en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 19 mars jusqu'au 23 mars 2025 et relevé que ses arrêts postérieurs relèvent de la maladie

Marc-André E, M. Philippe F, M. Dominique G, Mme Marie-Pierre H, M. Régis I, M. Thierry J, M. Gilles K, M. Stéphane L, M. Xavier M, M. Gérald N, M. Jean-Claude O, M. Denis P, M.

INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLIN

2002 à octobre 2005 et que la salariée n'avait pas été engagée pour effectuer un travail de nuit, sans déterminer si avant le mois de mars 2002 la prime de nuit avait donné lieu à un accord de volonté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2024 et 21 mai 2025, l’association France Horizon demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023 à 12 heures.

Au cas particulier, le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;