Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Ouvriers, Agents de maîtrise, Cadres, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction du régime professionnel de retraite complémentaire (RPRC) dans les conditions fixées au titre IV ; que l'article 6,

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections

[I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2104311 et 2109483 concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune.

publics ; Chargé d'études techniques du bâtiment et des travaux publics ; Ingénieur d'affaires ; Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie ; Ingénieur Méthodes et ordonnancement ; Cadre

les contrats de vente conclus avec [Localité 6] Restauration SARL et DGTB Restauration SARL, dans le cadre desquels vous avez agi en tant qu'agent commercial de la SA Doxis Lighting Factory.

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Elle fait également valoir que, tandis qu'elle relève d'un cadre d'emplois de catégorie C, ses fonctions étaient auparavant assurées par un agent appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie

du haut du bilan de l'entreprise et d'en assurer la pérennité, l'existence de ce protocole étant subordonnée à la nécessaire restructuration de l'entreprise, ledit protocole ayant été signé dans le cadre

du haut du bilan de l'entreprise et d'en assurer la pérennité, l'existence de ce protocole étant subordonnée à la nécessaire restructuration de l'entreprise, ledit protocole ayant été signé dans le cadre

Or il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents auditionnés dans le cadre de l'enquête administrative aient été convoqués par écrit.

[P] [F], en qualité d'agent de maîtrise assimilé cadre, pour occuper des fonctions de technico commercial. Par avenant à effet du 01 juillet 2014, M.

[Y] [K], né le 26 octobre 1979, a été embauché le 1er juillet 2013 par la société par actions simplifiée (SAS) Forsee Power suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent commercial

que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents

essentiellement des missions relevant du cadre d'emploi des assistants de conservation.

l'affaire opposant : Madame Hélène Isabelle X... épouse Y... exerçant sous le nom commercial IMMO-LAND, née le 25 octobre 1963 à Enghien les Bains (95), de nationalité française, profession : agent

Cette demande [le déclenchement d'une procédure disciplinaire] est motivée par un rapport détaillé et objectif qui établit la matérialité des faits reprochés à l'agent.