Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 622 résultats pour « article r. 29 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77
L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421
Article 10
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221
Article R773-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83
III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent
Article 2
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 34
L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Article R533-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.
Article D2573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.
Article R423-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.
Article R4626-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.
Article D545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
Article R4323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 37
Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Article R5312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07
Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.
Article A43-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 32
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article R171-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
Article R241-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 39
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17.
Article D732-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 16
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3.
Article R121-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53
Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.
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