B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale pour être fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français

Toutefois, si les dispositions du 1° du I de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce que le préfet prenne une mesure d'assignation à résidence

un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y..., invoquant la garantie des vices cachés due par le vendeur, l'a assigné

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 4 MARS 1976), QUE PIGEON A DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1969 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE CONSTITUEE PAR LA LETTRE A EN NOIR SUR FOND

; Que la société EG LABO ayant en outre, le 16 décembre 2010, assigné l'Etablissement public national Institut national de la propriété industrielle (ci-après l'INPI), en responsabilité, la cour,

Ainsi, il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur l'assignation à résidence : 3.

Par un arrêté du 7 janvier 2025, la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CLAUSE QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS, EN ETAT DE VALIDITE

Lavergne, a établi deux chèques assortis d'une fausse signature qu'il a remis pour encaissement à deux autres banques ; que ces chèques ont été payés par la banque NSM ; que Mme de X... de Lavergne a assigné

[Z] [D] de la validité et de l'applicabilité du leg testamentaire, - de rejeter la demande d'expertise sollicitée par M.

Sur la décision portant assignation à résidence : 27.

le percepteur) a délivré à la société le 24 mars 1982 un commandement de payer ; que le 24 mars 1983 le percepteur a fait pratiquer une saisie-arrêt entre ses mains de sommes dues à la société et a assigné

ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS CONTIGU, POUR SE FAIRE RECONNAITRE, APRES EXPERTISE, Y...

QUE, FAUTE DE PAIEMENT, IL SERAIT PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES BIENS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN JOUR FRANC ; QUE PARRA-PERREZ AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA S F S F L'A ASSIGNE

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE, TANT QU'ELLES EXISTENT, SONT ASSIGNEES

En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas contestée et Alladin X... produit une attestation d'hébergement chez son frère à Toulouse.

France au nom de dame X..., propriétaire d'une écurie de course, pour sûreté d'une facture ; que dame X... a payé le montant de cette facture ; que la saisie n'a été suivie ni de dénonciation ni d'assignation

par actes des 27 janvier 1989 et 18 avril 1989, Jean-Michel X... s'est porté caution de ces engagements ; que la société Gelvid ayant été placée en redressement judiciaire le 27 août 1990, le CIO a assigné

X... et la société IREN de leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance déférée ; AUX MOTIFS QUE pour contester la validité de la procédure dans son entier, les