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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tardive de la cessation des paiements ou de poursuite anormale de l'activité'; que n'a pas été caractérisé le lien de causalité entre les fautes alléguées et l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f1317

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd5801467742680b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire, in solidum avec le propriétaire, à réaliser la construction d'un hall de déchargement afin de faire cesser les troubles du

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127be

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire, in solidum avec le propriétaire, à réaliser la construction d'un hall de déchargement afin de faire cesser les troubles du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552d2

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

de sa substance son dernier alinéa qui prévoit la reprise des instances à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle en conclut que, depuis la cessation de son activité au 31 décembre 2019, M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742240b

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4db

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... n'avait jamais contesté avant 1993, pas même à l'occasion du projet de licenciement l'ayant concerné en 1988, ou de la modification, la même année, de son secteur géographique, la cessation depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00148

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le 1er mars 2014, la société Adler a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave. 3. Le 23 octobre 2015, la société Clinhospi et M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a convoqué par ordonnance en date du 20 novembre 2026 Monsieur [J] [E] pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DEMANDERESSE SARL GROUPE CLUB CESAR Représentée en la personne de son représentant légal Monsieur [E] domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411106

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite de l'exploitation ne pouvait être imputable à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100500

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

, à bon droit, que la preuve de la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils précisent que les démarches du syndic pour faire cesser ces troubles sont demeurées vaines, ce dernier ayant en outre été autorisé à exercer une action oblique contre eux à ce sujet, et qu’une mise

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d18

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [U] aurait abandonné la gestion de la société, entraînant la cessation de son activité et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001942_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de

Source officielle

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