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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
tardive de la cessation des paiements ou de poursuite anormale de l'activité'; que n'a pas été caractérisé le lien de causalité entre les fautes alléguées et l'insuffisance d'actif.
soc
61372120cd580146773f1317
4 juillet 1990
X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M.
civ3
6137268ecd5801467742680b
4 novembre 2004
alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire, in solidum avec le propriétaire, à réaliser la construction d'un hall de déchargement afin de faire cesser les troubles du
6137241dcd580146774127be
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport
6079b2039ba5988459c552d2
8 novembre 1972
VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
de sa substance son dernier alinéa qui prévoit la reprise des instances à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
Elle en conclut que, depuis la cessation de son activité au 31 décembre 2019, M.
cr
61372602cd5801467742240b
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137237acd5801467740a4db
28 juin 2000
X... n'avait jamais contesté avant 1993, pas même à l'occasion du projet de licenciement l'ayant concerné en 1988, ou de la modification, la même année, de son secteur géographique, la cessation depuis
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00148
20 mars 2024
Le 1er mars 2014, la société Adler a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave. 3. Le 23 octobre 2015, la société Clinhospi et M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a convoqué par ordonnance en date du 20 novembre 2026 Monsieur [J] [E] pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications
Chambre 1-11 référés
69eb02b2cdc6046d4757e932
23 avril 2026
DEMANDERESSE SARL GROUPE CLUB CESAR Représentée en la personne de son représentant légal Monsieur [E] domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD
61372402cd58014677411106
13 novembre 2002
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite de l'exploitation ne pouvait être imputable à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
, à bon droit, que la preuve de la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
JCP FOND
69ea93cbcdc6046d474eef91
13 avril 2026
Ils précisent que les démarches du syndic pour faire cesser ces troubles sont demeurées vaines, ce dernier ayant en outre été autorisé à exercer une action oblique contre eux à ce sujet, et qu’une mise
61372678cd58014677425d18
14 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
[O] [U] aurait abandonné la gestion de la société, entraînant la cessation de son activité et sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
613722a6cd580146773ffa3e
9 juillet 1996
Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001942_20241125
25 novembre 2024
A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de
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