AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
5 septembre 2007
C... sur l'importance des notes de frais de ses directeurs généraux a répondu qu'il en avait conscience et en assumait le bien-fondé ; que dès lors il devra en répondre comme complice par aide et assistance
Source officiellePage 121 sur 542
civ1
éesc/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101010
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il n'est pas ailleurs pas établi'que Madame Claude X... avait un mandat sur les comptes de l'indivision successorale.
Source officielle