[C] a fait assigner par acte du 15 juillet 2024 ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir la suppression de l'empiètement et la remise en état de la façade du mur

Elle affirme que Monsieur [I] ne parvient pas à apporter la preuve d'un empiètement ou d'un trouble manifestement illicite.

Il fait valoir que la SCCV Les Jardins de Provence II empiète sur la parcelle départementale cadastrée section AW n° 389 et qu’il est utile que l’expert judiciaire se prononce concernant cette emprise

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Lannoy-Cuillère les a mis en demeure de mettre fin à leur empiètement

est constitutif d’une emprise irrégulière ; - la cessation de l’empiétement doit être ordonnée ; - il est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte portée à son droit

est constitutif d’une emprise irrégulière ; - la cessation de l’empiétement doit être ordonnée ; - il est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte portée à son droit

X..., s'agissant de l'implantation du réseau électrique des époux Y..., a fait valoir que ceux-ci avaient, par leurs ouvrages, empiété sur son fonds, ce qui fondait tant son opposition au rétablissement

ouvrages qui empiètent sans droit sur la voie d'accès titrée et indivise et, en conséquence, d'AVOIR ordonné d'enlever le conteneur posé sur une voie d'accès indivise cadastrée [...] et la serre qui empiète

Attendu que la société Maison Perrin indique que la pizzeria empiète sur son local commercial en ayant apposé sur celui-ci, son store, son enseigne et en ayant installé des tables et des chaises.

X... d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d ¿ appel retient que cet ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y...

riverain était déjà propriétaire ; qu'il a été définitivement jugé et il n'est pas contesté que le chemin litigieux, dénommé C par le géomètre expert désigné par le Tribunal d'instance, et sur lequel empiète

Suite à l'assignation par [T] [E] de [V] et [B] [D] aux fins d'être indemnisée à hauteur de 3 500 euros du fait d'un empiétement de toiture, et à la désignation de Monsieur [A] en qualité de géomètre expert

est entachée d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne permettent pas de refuser ou de retirer un permis de construire au prétexte que le projet empiète

Ils concluent que l'empiètement leur cause un préjudice qui justifie la démolition du dispositif et la remise en état.

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Sur la demande de rétablissement des limites et de suppression des empiétements Les appelants font valoir que les travaux réalisés par les consorts [V]-[W] n'ont pas totalement supprimé les empiétements

s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

que cette partie est la propriété exclusive des voisins, les époux X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1984) retient que la surélévation du mur a constitué une voie de fait réalisant un empiétement

en ciment constituant la clôture entre les deux fonds, la cour d'appel, en a déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, que les époux Y... bénéficiaient de la prescription acquisitive sur l'empiétement

résultait suffisamment de la concordance précise des constatations matérielles effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l'empire