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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65b20d92c4cf860008dff4e5
24 janvier 2024
Apporte son expertise professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
A a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 17 mars 2016, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé 77 avenue du Maréchal de Lattre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
Mme A a conclu avec la société Origami Bègles, par acte notarié en date du 19 décembre 2014, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue Calixte Camelle, allée
DTA_2201694_20240917
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
Il est, en effet, apparu que les bénéfices apportés par les projets actuellement à l'étude ne sont pas suffisants pour justifier de nouveaux investissements au-delà des projets déjà en construction, et
Service de proximité
680006a702ef4af38960f934
2 avril 2025
En l’espèce, Madame [Z] [R] a évoqué pour la première fois la présence d’infiltrations dans son appartement courant décembre 2012.
Chambre 1-8
626a2ee171469e057d789995
27 avril 2022
APPELANTE Madame [E] [U] née le 15 février 1948 à ZANDAM (PAYS BAS), demeurant 1237 boulevard des Ferrières Appartement 27 - 83490 LE MUY représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PCP JCP requêtes
6686e862e74459e0c7ed23f9
8 janvier 2024
requêtes - N° RG 23/06237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZM EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2014, la SCI ALLIANCE a donné à bail à monsieur [E] [N] et à madame [M] [L] un appartement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303725_20231016
16 octobre 2023
D B, occupants de l'appartement 42, étage 4, immeuble Céphée, 21 rue Galilée, 76 000 Rouen relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile.
15ème chambre
6163d5bfc8005eb80ab9471a
16 décembre 2009
Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SARL LE BOISQUILLON est un établissement privé gestionnaire
1re chambre 2e section
615e0e23c25a97f0381f529c
10 février 2015
[N] occupait cet appartement. La société Immolease le considérait comme sans droit ni titre, le contrat de bail n'ayant pas été produit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100552
14 mai 2009
(la SCP), M. et Mme Z... ont fait l'acquisition auprès de la SCI La Corniche (la SCI) d'un appartement et de deux parkings en l'état futur d'achèvement destinés, dans une opération de défiscalisation,
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
SARL [Localité 11] MEDICAL Association CGEA Association [Adresse 10] (CGEA) Unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire
Pôle 2 - Chambre 5
61626b94e62f7c490f224e92
3 septembre 2013
par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée........ 4° Pendant le cours d'une police apportée par un courtier, la compagnie ne peut, soit par elle-même, soit par un de ses
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
Sur ces différents points, précis et circonstanciés, Mme C... n’apporte aucun élément de nature à infirmer le rapport du chef d’établissement.
8ème chambre 1ère section
697aa4bfcdc6046d4709bdb9
13 janvier 2026
Mme [X] [W] était, jusqu’au 23 mai 2011, seule propriétaire des lots n° 5 et n°34, respectivement un appartement et une cave.
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
Sauf à perdre le bénéfice des avantages fiscaux, ils ne pouvaient d'ailleurs pas envisager la remise en vente de leur appartement avant les cinq années de location requises. 31.
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb5788d
2 février 2024
société GCA [Localité 12] a vendu à Mme [N] [P] un véhicule automobile VOLKSWAGEN Tiguan, immatriculé [Immatriculation 13], moyennant un prix de 26900 euros TTC et une garantie commerciale dont le gestionnaire
6978e092cdc6046d47e16ae7
9 janvier 2026
remboursement des frais de ménage qui ont été abusivement prélevés du dépôt de garantie dont elle a reçu une restitution partielle et que le devis fourni afin de les justifier ne correspond pas à l’appartement
PCP JCP référé
686c1139dd7001754d61bcf2
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que la société AXFORD lui a, par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, donné à bail un appartement situé [Adresse 2] ; qu'enceinte, elle a accouché
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