Codes de loi français

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

Article D3223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.

Article Annexe

. ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE

Article R4461-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si :

Article L2111-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

Article L3161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.

Article L6143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :

Article L6143-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :

Article R213-49-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.

Article R811-83-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.

Article R229-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 29

L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.

Article L329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000043901169

-Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants :

Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 14

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

Article L551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

Article L248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.