grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GFA de VIXOUZE à payer aux époux X... les sommes de 129.689,47 euros représentant une partie du prix de vente, 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance

détermine son objet, soit les opérations sur tous immeubles et notamment un immeuble en nature de terrain à bâtir situé en bordure de la route nationale 21 de Tarbes à Lourdes ; que la capital social a été divisé

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

applicable à l'ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d'une division, y compris les lots issus d'un lotissement ou d'un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance

Contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-Didier-de-la-Tour, il ressort des pièces au dossier que la parcelle A n° 1303 a été ultérieurement divisée entre trois parcelles section A n° 1458

. / L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de ventes ou locations simultanées ou successives. / §.2.- Ne sont pas pris en compte, pour l'application

G F est établi en raison de sa qualité de voisin immédiat et de l'impact des travaux sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur habitation ; - les

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

[G], propriétaire d'une villa divisée en deux appartements et de deux emplacements de parking à Nouméa, a loué l'un des appartements à M. et Mme [D]. 2.

Jusqu'au 29 septembre 2016, vous pouvez souscrire pour un montant correspondant au maximum de l'émission (environ 100.000.000 eur) multiplié par le nombre d'actions détenues, et divisé par le capital de

L'immeuble a ainsi été divisé en deux lots : -le lot n°1 était composé d'une maison d'habitation et d'une cour comportant un hangar d'une superficie d'environ 275 m².

[R] [V] ait réalisé lui-même les travaux litigieux et divisé le local en deux boutiques distinctes, celles-ci existant antérieurement à la cession, - il ressort de l'attestation sur l'honneur de M.

A [Cadastre 4] à [Cadastre 8], * la parcelle A [Cadastre 21] a été divisée en 4 parcelles numérotées section A [Cadastre 9] à [Cadastre 13].

Le [Adresse 6], proprement dit, a été divisé en trois habitations au pro't de [V] [U], [J] [U] et [C] [U].

B ne peut revendiquer un usage paisible et continu de la rampe d'accès, dès lors que les deux fonds divisés ont été acquis concomitamment.

l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " Implantation par rapport aux limites séparatives : en premier rideau, la distance du retrait sera égale à la hauteur de la construction prise à l'égout du toit divisé

servitudes que bon leur semble, pourvu que les services établis soient imposés seulement à un fonds et pour un fonds ; qu'en outre, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé

U... , lequel l'a divisée en trois parcelles : - les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant successivement à M.