Cependant, même dans ce cas la collecte pourra n'obéir à aucune nécessité concrète aux fins de la procédure pénale en cours.

2021, la société a communiqué au comité un document contenant les noms et prénoms des opérateurs de la ligne concernée, leurs coefficients et fonctions, la ligne sur laquelle ils opéraient, sans la mention

pénale" sans constater qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire

-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer un commencement de preuve par écrit un "acte par écrit émanant de celui à qui on l'oppose" ; qu'un tel acte doit être nécessairement

[D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de MENTON

[J] ne conteste pas ne pas avoir fait de démarches pour produire un document de voyage valide comme cela était mentionné dans la décision d'assignation à résidence  Il importe de permettre à l'autorité

articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions

un conducteur prudent et avisé qui acquiert un nouveau véhicule dont le comportement routier ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle information devait nécessairement

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

d'un risque de dépérissement des preuves n'y était pas mise en relation avec la nécessité, non mentionnée, même en termes généraux, de déroger au principe de la contradiction, la cour d'appel en a déduit

593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité

pouvoirs, sans préciser quelle était l'étendue de cette délégation de pouvoirs, ni rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

[Y] couvrait nécessairement l'activité de la CCBE ; que la cour d'appel a toutefois jugé inopérante « la circonstance selon laquelle la société CCBE serait un établissement secondaire de M.

déroulement de carrière de deux de ses salariés ; "aux motifs que, concernant le déroulement de carrière, il ressort des documents produits que l'affectation d'un agent en qualité de conducteur TGV nécessite

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de la nécessité

ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de cotisations qui sont nécessairement

à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles, justifie nécessairement d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation familiale.

par jugement du 13 juillet 2010 du tribunal de commerce de Manosque à l'égard de la part SAS ANTOINE PARFUMERIE GROUPE ; qu'il a donc, malgré l'erreur concernant la date du 1er avril 2010 qui y est mentionnée

que la décision attaquée a prononcé le non-lieu en faveur de l'inculpé, en retenant qu'il n'existerait pas en l'espèce de diffamations; "aux motifs que la diffamation qui aurait été commise par les mentions