X... le 1er septembre 1977 dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes pour obtenir paiement des cotisations patronales dont l'employeur

C... a exercé, du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1985, une activité commerciale et a été assujetti, à ce titre, au régime géré par l'Organic, laquelle lui a délivré deux contraintes pour avoir paiement

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations au titre du régime invalidité-décès pour l'année 1985 ; Attendu que la caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale

Louis Y..., en sa qualité d'associé de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

ses impôts directs au Canada, bénéficiait, en vertu de la législation québécoise, de l'affiliation à l'assurance maladie dans ce pays ; qu'en juin 1995, l'URSSAF de Paris ayant réclamé à l'AEFE le paiement

que des dépens en faisant valoir : - que Monsieur [Y], affilié en qualité de gérant de la SARL "[6]" du 3 février 2015 au 30 septembre 2020, date de dissolution anticipée de la SARL, est tenu au paiement

Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 septembre 1987 rendue par le juge du référé fiscal sur sa demande tendant à l'acceptation des garanties offertes pour le sursis de paiement

des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 10 janvier 2013 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale pour avoir paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

contraire, le Tribunal a violé l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seules les personnes dont le revenu dépasse un plancher fixé chaque année sont tenues au paiement

requises par ce texte n'étaient pas réunies pour autoriser le relèvement du taux de la taxe, a limité son versement au taux de 1 % à partir du mois d'octobre 1993 ; que l'URSSAF l'ayant assignée en paiement

pêcheurs qui ont navigué sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit sa longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986, l'ASSEDIC de Bretagne lui a réclamé le paiement

QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CPAM TENDANT A L'AFFILIATION PAR MERCIER DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PMU ANNEXE A SON CAFE, ET CELLE DE L'URSSAF TENDANT AU PAIEMENT

CELLE-CI, L'URSSAF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972, DELIVRE LE 27 MARS 1974 CONTRE L'UTILISATEUR DE CES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 2 novembre 2023 une contrainte n°70508194 d’un montant de 805 € à l’encontre de [B] [Y], signifiée le 2 novembre 2023, au titre de cotisations

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 octobre 2024 une contrainte n°70462496 d’un montant de 4 482 € à l’encontre de [C] [E], signifiée le 27 octobre 2023, au titre de cotisations

Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 15 mai 2014 une contrainte n°93700000200488354200021273710210 d’un montant de 1 273 € à l’encontre de [T] [H], signifiée le 23 juin 2014, au titre de cotisations

Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 12 juin 2014 une contrainte n°93700000200345315600021669420222 d’un montant de 14 789 € à l’encontre d’[M] [W], signifiée le 24 juin 2014, au titre de cotisations