nécessairement à la page l, le procès verbal étant un tout indissociable ; qu'à cet égard il doit être rappelé que l'article D. 11 du code de procédure pénale ne prohibe pas l'établissement d'un document unique

liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit de la société OCGR Deguilhem Promotion, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Promotion immobilière A.

formé par la société Aix Primée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Alain Vaneck promotion

D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

pourvoi n° N 17-27.495 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° F 18-11.301 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

, demeurant 20, place JB Durand, 47031 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Fossac promotion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N° RG 25/00355 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWSS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2014), que M. et Mme X... ayant

Toutefois, Mme D ne pouvait ignorer être dans l'obligation de déclarer le salaire versé par la société SID'GEST, dont elle est la gérante et l'unique salariée.

ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 18 du

DEPUIS 1960 UNE PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE SERVIE EN VERTU DES ARTICLES L. 6-1. , L. 42 ET L. 55 IB DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967), QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL