Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article D375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Article R717-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène.

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Article L147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

Article 2

—

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires , Art. 311-2, Art. 311-3, Art. 311-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres , Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. 311-5, Art. 311-6, Art. 311-7, Sct.

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.

Article 11

—

de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau et les conditions de tenue

Article Annexe 4

—

l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente

Article 5

—

Les cabines qui ont été mises en service à l'état neuf avant la date fixée à l'article 4 du présent décret doivent, à compter de cette date préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession

Article 1

—

Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article 1

—

Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de

Article 5

—

l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 : - d'un encours net (achats diminués des ventes

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.

Article D2224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et d'un fournisseur aux tarifs réglementés de vente coïncide avec le territoire d'une même concession, les informations nécessaires à l'établissement de ce compte rendu sont enregistrées et communiquées

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,

Article 60

—

Les différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air seront constitués à l'origine : - par les sous-officiers classés sous-officiers de carrière antérieurement à la promulgation de la présente loi, au titre d'une des formations de l'armée

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