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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075c
16 janvier 2025
Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article
PPEP Référés JCP
6a10c413cdc6046d479da1ac
22 mai 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article
civ2
613723d4cd5801467740eb65
15 novembre 2001
, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330
20 mars 2024
L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :
1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
] [J] né le 8 février 1876 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e223
12 mai 2022
[G] peut prétendre en réparation des préjudices subis conformément aux dispositions des articles L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale interprétés à la lumière de la décision du conseil constitutionnel
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
, prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la cause du sinistre.
6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
REFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Reconduite à la frontière
DTA_2304519_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
4 du règlement n° 604/2013 doit être écarté ; - l'entretien n'est pas entaché d'irrégularités au regard de l'article 5 du règlement Dublin III ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention
6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310851_20240712
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e1d6
30 janvier 2024
8 ; - 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code
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