Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme B... veuve X...

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée : 9.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne

des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8

  b) Mesures individuelles   L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a

En troisième lieu, si l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée ", l'arrêté

13.2 et 13.4.2 du règlement annexé au PLU, o le projet repose sur des abattages irréguliers, réalisés sans la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation