Le ministre chargé des transports prend position sur le principe du transfert après avoir recueilli l'avis de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, si elles sont concernées par le transfert

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

désignent au plus quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7 du présent code, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France " est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé

Article L462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 2-3

—

La médaille d'outre-mer se porte avant la médaille de la défense nationale.

Article 3

—

-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :

Article 5

—

Le service historique de la défense comprend : 4° Le centre du réseau territorial.

Article R3416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article R4126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article R2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.

Article 4

—

En matière d'opérations aériennes, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article R4122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :

Article R4139-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :

Article R3422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

LEGIARTI000029689161

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre

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