Les juges retiennent que le prévenu, qui disposait des lettres de voiture et des pièces administratives nécessaires, s'est borné à effectuer le transport et que les sept cargaisons du camion, conformes

mars 1991), que le Comptoir européen de céréales (le chargeur) a affrêté au voyage le navire Moulares frêté par la Compagnie tunisienne de navigation (la société Cotunav), pour le transport d'une cargaison

.. 4° - au service départemental de l'aide sociale à l'enfance" ; Considérant que Mme X..., dont le fils Bruno a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de la part du juge des enfants de Carcassonne

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUILLET 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE LA DEMANDE PAR LUI PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE

[K] [E] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] INTIMEE : [3] ([6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] DEFENDEUR(

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003746 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [C] [M], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Suivant déclaration en date du 19 octobre 2023, Mme [N] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 03 octobre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne dans le litige l'opposant à la

Suivant déclaration en date du 12 août 2024, Mme [E] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 15 juillet 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la

REQUÉRANT : Monsieur [N], [H], [M], [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (Puy-de-Dôme) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE

la personne de son représentant légal par lettre recommandée du 30 Novembre 2023 reçue au greffe de la cour le 1er décembre 2023, à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal de commerce de Carcassonne

ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT,

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE

s'était produit sur le trajet de retour entre BlainvillesurMer, où il avait été autorisé à se rendre en permission, et la gare de Coutances, où il devait prendre le train pour regagner sa garnison à Carcassonne

B... au titre de ses fonctions exercées au sein du 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine, dont la garnison est à Carcassonne.