que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration

d'un tiers, Baudoin De Y..., déclarations sujettes à caution ; que l'auteur d'une infraction révélée par l'enquête ne pouvant être qu'un auteur présumé à l'égard duquel la présomption d'innocence s'applique

X..., en faisant notamment valoir qu'à l'issue de la première coloscopie, ce dernier ne l'avait pas informé de la nécessité d'un contrôle médical au terme d'un délai d'un an et qu'il n'avait pas bénéficié

fondement de deux actes de prêt notariés, la caisse de Crédit mutuel du Taennchel (la banque), a fait délivrer, le 5 mars 2013, à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'une déclaration

ont expressément été exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration

contrat de travail d'un salarié protégé doit être adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert partiel d'entreprise, l'inspecteur du travail disposant d'un délai

, cependant qu'il s'évince des pièces de la procédure qu'en parallèle, cette demande avait été formée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par le greffier dans le délai

l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire en demande ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la découverte de huit kilos d'héroïne dans les bagages d'un nommé Delage

est dès 8 lors privé de base légale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, la cour d'appel, après avoir, à bon droit, rappelé que le point de départ du délai

payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai

Jean Y... avait bien relevé dans ses conclusions d'appel que le formulaire de déclaration de créance versé aux débats par la Caisse n'était pas signé, il n'en avait nullement déduit que le préposé qui

de 3 mois de la réclamation dont il est saisi ; que ce délai peut être prorogé dans la limite de 3 mois par décision motivée ; que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais précités

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du

la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété par les accusés des voies de recours qui leur étaient offertes un délai

d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées, de même que la déclaration professionnelle (BIC) de 1988, cette dernière ayant été souscrite hors délai pour 1987 ; qu'en matière

, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu connaissance effective de la décision ; que le délai

l'inscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, des « retards endémiques dans son exercice principal, alors que la ponctualité exigée d'un expert judiciaire participe du respect du délai

puis dans celle de Timimoun, soit à environ 1 000 km de la capitale ; accaparé par ses tâches de commandement, il a séjourné dans le sud jusqu'à la fin de l'année ; il est donc matériellement impossible

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Heinrich Maag contro Commissione europea.#Causa C-43/84.

Toutefois, de telles circonstances ne sauraient toutefois suffire à lui accorder des délais de paiement dès lors que ceux-ci doivent raisonnablement permettre d'acquitter la dette dans le délai légal,