Pierre X..., demeurant à Alès (Gard), ..., pris en sa qualité de gérant de la société CRIP, 3°) de M.

.232-21 A L.232-23, IL APPARAIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES

NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le :

NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une

NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le :

CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 DEFENDERESSES S.N.C.

né le 26 Janvier 1947 à AUDINCOURT (25400) ... 57180 TERVILLE représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine CARREGA, avocat au barreau

Représenté par Maître HENAFF, Avocat au Barreau de METZ EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ représenté par Monsieur Jean-Yves

CERCIS [Adresse 33] [Localité 58] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 S.A.R.L.

Jean-Pierre T..., demeurant ... (9ème), 21 ) de M. Philippe V..., demeurant ... (9ème), 22 ) de M. Michel XW..., demeurant ... (9ème), 23 ) de M. Albert XX..., demeurant ...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Laurence Juliette Renée X... ... 03200 VICHY ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de

né le 11 mai 1948 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité française ... 05110 LA SAULCE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean François PHILIP, avocat au barreau

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2562 du 08/ 09/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Claude Pierre Y...

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Claude G..., Pierre-Antoine H..., Benoit I... et Franck Z..., notaire, les consorts X... ont consenti à la société civile de construction

No 04/07360 AFFAIRE : Antoine Maurice Jean X... C/ S.C.I. DE LA NOUE - ...

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine VINIER-ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Christophe X...

Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

LES SABLES DE BIGUGLIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Maria X... ... ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE ayant pour avocat Me Jean-Pierre