[D], au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que la perte injustifiée de son emploi, dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, par le salarié de moins

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

de travail, alors « que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins

France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la République française ; que Mayotte relève du territoire de la République française, à tout le moins

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins

[O] coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis le 16 mai 2021 à [Localité 1], alors : « 1°/ que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires

mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins

Selon le second, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins. 10.

l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins

Imhoff à payer à Monsieur [P] et Madame [V] la somme de 18585 euros TTC, - condamné la SARL S Poirot à payer à Monsieur [P] et Madame [V] la somme de 7917 euros TTC, - condamné la SARL Berranger Moquettes

de 22 078 euros en 2014 et de 15 792,75 euros en 2015, qu'il y a lieu d'admettre en déduction ; - il n'a bénéficié d'aucun avantage lié à la construction par la SARL C d'un chalet Nyon 2 situé à Morzine

dangereusement que quelques instants avant cette agression, Lionel X... s'était engagé dans la rue Lecomte par la gauche sans visibilité et sans angle avec un engin de grande taille et chargé, d'autant moins

d'autre part, par des motifs de fait contradictoires, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Y... avait entrepris une manoeuvre de dépassement et avait effectué un freinage brutal sur une chaussée mouillée

la société Johnson reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts avec la société Electro Outil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celles des avaries autres que par mouille

contrôle de son véhicule par Lionel X... et donc sur la survenance de l'accident de la circulation dont il a été victime, le dérapage du véhicule 4x4, qui se rabattait sur une chaussée d'autoroute mouillée

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D' AU MOINS

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30km/h, l'a condamné à 150 euros

l'imperméabilité de la toiture mais aussi son esthétique, que, pour le pavillon Y..., les tuiles de rive n'avaient plus leur couleur d'origine et que, pour le pavillon Barbarie, l'intrados des tuiles était mouillé

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2021), la marchandise confiée à la société Transports Deshayes (le transporteur) ayant été endommagée par mouille au cours d'un transport, le 14 décembre 2012

Z... ne contestait nullement, dans ses écritures d'appel, que les photocopies du registre du personnel versées aux débats par la société Dagail à l'appui de son moyen selon lequel elle comportait moins