Y... personnellement, moyennant le prix de 22,5 millions de francs payable à hauteur de 16 millions de francs dans les quinze jours, le surplus par versements échelonnés à M.

En outre, il justifie avoir travaillé en qualité d’agent de restauration au sein de l’entreprise « Papilles », en contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d’octobre 2017, et produit les bulletins

Paul et Michel Y..., d'autre part, la société Guilliet a cédé à la société Flag un stock de pièces évalué à une certaine somme payable en 12 mensualités "par traites garanties par aval personnel et solidaire

Y... s'est engagé à acheter aux époux X... un hangar attenant, d'une superficie de 360 m pour le prix de 400 000 francs payable en quatre échéances annuelles ; que les époux X... l'ont assigné en paiement

consorts X... ont cédé le droit d'exploiter une carrière à Mme Y..., par une convention dont le bénéfice a été transmis par cette dernière à la société Sablières Z... pour le prix de 1 000 000 francs payable

désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la créance de la société Telpro sur la société CMI était arrêtée à une certaine somme et les sommes dues payables

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

auprès de la société Areas assurances (l'assureur) garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail ; qu'il était convenu que la prime annuelle était payable

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

vente portant sur un immeuble sous diverses conditions suspensives, dont l'absence de toute inscription hypothécaire, saisie ou autre empêchement dont la mainlevée ne pourrait être obtenue avec le prix payable

H... a rétrocédé ces parts à son père pour le prix de 40 000 euros, payable en quatre fois. 2. M. W... H... ayant, après avoir payé le premier acompte, refusé de régler le solde du prix convenu, M.

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2018), la société Orn'Discothèque a, le 2 juin 2014, vendu à la société AH Discothèque l'un des deux fonds de commerce de discothèque qu'elle exploitait, pour un prix payable

(société ITI) a cédé à la SARL FREGATE les actions de la SAS ÉTUDES ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES TÔLERIE AÉRONAUTIQUE MÉCANIQUE (société EFITAM), moyennant le prix de 2.300.000 € dont 1.280.000 € payable

consenti à la société Lucky Nana un sous-bail commercial devant prendre effet "à compter de la date de livraison du magasin", moyennant un loyer, hors taxes et charges, de 36 000 euros par an, payable

E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

GDC Invest (la société GDC), représentée par le gérant de la société Axone Partner, a vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Alcantara (la SCI) moyennant un prix de 1 500 000 euros, payable

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

Peice Rodrigues (la SCI), assurée auprès de la société Generali et propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie, a accepté la proposition de son assureur d'une indemnité pour partie différée et payable

de 50 % et gérant de la société Enilesor, a cédé la totalité des parts qu'il détenait dans cette société à la société Panorama plein air, déjà titulaire de 40 % du capital, au prix de 30 000 euros payable

grossistes de ce marché, dont la société Mat Flor, le 1er décembre 1990, un contrat d'abonnement moyennant le paiement d'une avance de branchement, d'une redevance d'utilisation des ouvrages, dite "RUO" payable