qu'à son expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart

à la charge de la société CEGF et de l'UAP ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu dans les motifs de l'arrêt que la responsabilité devait être partagée dans la proportion des trois quarts

remisier attaché au commissionnaire, d'un mandat tacite de gestion; que le 18 juin 1995 elle a clôturé son compte, les pertes subies à l'occasion des opérations réalisées, ayant atteint plus des trois quarts

victime une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, puis a obtenu, par un arrêt de la cour administrative d'appel, que la commune d'[Localité 16] soit condamnée à lui verser les trois-quarts

nue-propriété des biens qu'il tenait à bail ; que l'administration des Impôts a considéré que le bail avait été consenti pour des motifs exclusivement fiscaux et a remis en cause l'exonération des trois-quarts

entre les sociétés la société X... a assigné la société Broobaker en résiliation du contrat ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des parties à raison des trois quarts

prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart

prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart

Sodespal, venant aux droits de la société Sodespal (société Sodespal), pour les trois quarts de la production depuis sa création en septembre 1995 ; que la société Cev achetait à la société Sodespal les

centre de détention "Les Vignettes" permettant à ses subordonnés : 1) d'engager des poursuites disciplinaires ; 2) de présider la commission de discipline ; 3) d'ordonner le placement préventif en quartier

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER MELLINET, dont le siège

X..., demeurant ... et pour le COMITE DE QUARTIER DES BULINS, dont le siège est ... ; M.

En premier lieu, alors même que le public auquel il est confronté serait majoritairement issu des quartiers prioritaires de la politique de la ville, M.

interministériel du même jour pris en application de ces dernières dispositions a fixé à 279 le nombre d'emplois de catégorie A ou B de " travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Guyane l'a affecté dans le quartier

altérant certes la validité intrinsèque des documents constituant le dossier de crédit eût causé un préjudice à la partie civile laquelle n'était d'ailleurs pas mentionnée sur les quatre documents querellés

et au surplus, expressément réservé sa décision sur intérêts civils à la production de justificatifs par la partie civile, ce qui démontre bien, contrairement à l'opinion exprimée dans le jugement querellé

G... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement querellé sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés que tant le rapport d'expertise de police scientifique