L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat

B..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 10 janvier 2006, ainsi que par les énonciations des paragraphes 410 et 440 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence

  » Contre l’arrêt précité, les requérantes se pourvurent en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

fin à son existence ; qu'en ne s'expliquant pas sur la collusion frauduleuse entre l'Etat et l'APRODI qui résultait tant des conclusions prises par le Parquet en 1992 que du rapport d'information du Sénat

The summons was sent to him on 1 February 2005 and one day was sufficient to be prepared for the hearing.

If sent to Croatia, he would not receive any help or protection from Croatian authorities and he would risk to be sent back to Bosnia-Hercegovina to serve in the Bosnian-Croatian army.

The applicant wrote the date on the same letter and sent it back on 20 April 2000. The applicant never received an answer to his request.

On 20 April 1999 she sent her grounds of appeal to the Krasnodar Regional Court.

    The second applicant’s initial submissions On 18 March 2014 the second applicant sent an application form to the Court, in which he complained about the outcome and alleged unfairness of

Julien SENEL, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FAIVRE, Présidente de chambre M.

Before making an application to the Commission to obtain such title, an applicant had to obtain the prior approval of the corresponding Department, the Faculty and the University Senate.

En définitive, son pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême, examiné en audience publique le 6   octobre 1999, fut rejeté.

The applicant had sent to that lawyer an extrajudicial document to which he had referred to her behaviour as “unprofessional and contrary to the ethics” (“αντιεπαγγελματική και αντιδεοντολογική”) and had

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000787 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000788 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président

Did Russian law at the time contain clear regulations prohibiting the “censorship” of correspondence sent by the Court to a detained applicant?

d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Houilles a délivré à la société IP 1R un permis de construire 55 logements sur des parcelles situées 25, 25bis et 25ter rue Maurice Berteaux et sente

domaine privé Les Patras aménagé en chambre d'hôte, gîte et grange de réception appartenant à Monsieur X, dans le cadre d'un conflit d'intérêt personnel entre le propriétaire et le demandeur, qui se sent

Il soutient qu'il ne se sent pas en sécurité dans son pays d'origine. La requête de M. C a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense.